Budget 2008 : les sénateurs examinent aujourd'hui les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales

Cet après-midi se déroulera au Sénat le débat sur les collectivités locales dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2008 et plus particulièrement les conditions de mise en œuvre du «contrat de stabilité» qui est appelé à remplacer le «contrat de croissance et de solidarité». Ce contrat de stabilité prévoit que l'enveloppe normée serait désormais indexée sur la seule inflation prévisionnelle de l'année concernée. Compte tenu de l'enjeu de la disposition pour les budgets des collectivités, pour les finances locales, et du caractère parcellaire des simulations transmises par le gouvernement, la commission des finances du Sénat a jugée nécessaire de s'accorder un délai de réflexion supplémentaire, et donc de réserver sa position sur l’article 12. Pour 2008, la nouvelle règle d'indexation de l'enveloppe normée proposée – augmentation des dotations de l'enveloppe normée au même rythme que l'inflation - rend nécessaire une modification du périmètre de l'enveloppe, afin de ne pas faire porter un effort excessif sur la DCTP. L’article 12 du projet de loi intègre au sein de l'enveloppe normée: - la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC); - les dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (dont l'Assemblée nationale a exclu la compensation de la part communale); - la réduction pour création d'établissements de la DCTP, alors que jusqu'à présent cette composante de la DCTP ne sert pas de «variable d'ajustement». Le rapporteur général de la commission des finances souligne que «dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, le présent article prévoit que la compensation des exonérations communales de TFPNB continue d'être indexée sur la DGF, comme actuellement. Il n'y a donc plus que quatre variables d'ajustement. La compensation des exonérations communales de TFPNB correspondant à une faible somme (168 millions d'euros en 2007), la diminution des variables d'ajustement ne s'en trouve que faiblement accrue: elle passe de 21,9% à 23,9%.» Il ajoute aussi qu’il «semble difficile de prévoir des mécanismes de garantie, qui devraient être financés par les autres communes On pourrait a priori imaginer de mettre en place des mécanismes de garantie, afin de limiter les pertes, pour certaines communes, des dotations servant de variables d'ajustement. Cependant, un tel dispositif devrait être financé par les autres communes. Dès lors, pourrait être soit trop "ciblé", soit trop coûteux pour les collectivités qui n'en bénéficieraient pas. C'est la raison pour laquelle les mécanismes de garantie autrefois en vigueur dans le cas de la DCTP ont dû être abandonnés.»c=http://www.bnrcntrl.com/b

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